Actualités
En principe, l'employeur peut engager la responsabilité personnelle d'un salarié lorsque celui-ci commet une faute lourde, c'est-à-dire lorsque son intention de nuire à l'employeur est ...
Voir cette actualitéEn cas de licenciement, il appartient au juge d'apprécier si le caractère réel de la faute grave invoquée mais également son caractère sérieux. En l'espèce, une salariée a été licenciée ...
Voir cette actualitéLe licenciement pour faute grave d'un salarié est justifié dès lors que celui-ci a crée, pendant l'exécution du contrat de travail, une société ayant une activité concurrente à celle de son ...
Voir cette actualitéL'accord d'entreprise ou, à défaut, la convention individuelle de forfait annuel en jours doit prévoir des dispositions qui permettent de remédier en temps utile à une charge de travail du ...
Voir cette actualité