L'utilisation à titre personnel par un salarié des moyens mis à sa disposition par l'employeur ne justifie pas nécessairement un licenciement pour faute grave
En cas de licenciement, il appartient au juge d'apprécier si le caractère réel de la faute grave invoquée mais également son caractère sérieux.
En l'espèce, une salariée a été licenciée pour faute grave en raison d'une utilisation abusive de la carte de télépéage mise à sa disposition par son employeur et le téléchargement de fichiers volumineux pour ses besoins personnels avec l'ordinateur professionnel.
Les juges ont considéré que ces faits ne caractérisaient pas une faute grave, ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement.
L'employeur a donc été condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035925410&fastReqId=1372431482&fastPos=1