Rupture conventionnelle, Avocat Droit du travail, Rouen
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord le contrat de travail qui les lie. Elle ne peut pas être imposée par l’un ou par l’autre.
Qui doit prendre l'initiative d'engager une procédure de rupture conventionnelle ?
De façon indifférente, l’employeur ou le salarié peuvent prendre l’initiative d’engager une rupture conventionnelle.
Si le salarié veut prendre l’initiative de la rupture conventionnelle, il est préférable qu’il fasse une demande écrite à son employeur.
Dans quels cas peut-on conclure une rupture conventionnelle ?
Une rupture conventionnelle peut être conclue dès lors que le salarié et l’employeur sont d’accord, et ce même pendant les cas de suspension du contrat de travail, y compris si cette période donne lieu à une protection particulière.
Ainsi, il est admis qu’une rupture conventionnelle puisse être conclue :
- Pendant un arrêt maladie ;
- Pendant des congés payés ;
- Pendant un congé maternité ;
- Pendant un arrêt de travail pour accident du travail.
L’existence d’un litige entre le salarié et l’employeur ne fait pas obstacle à la conclusion d’une rupture conventionnelle du contrat de travail.
La procédure de rupture conventionnelle prévoit un certain nombre de garanties, notamment pour le salarié, et rien n’interdit de rompre le contrat de travail dans ces cas dès lors que la procédure est respectée.
Quelle est la procédure à respecter pour conclure une rupture conventionnelle ?
L’employeur et le salarié doivent organiser au minimum un entretien avant de signer une convention de rupture conventionnelle.
Cet entretien doit permettre à chaque partie de discuter des conditions de la rupture et de ses suites pour que chacun soit pleinement informé de ses droits et obligations.
Un second entretien aura pour objet la signature d’une convention de rupture conventionnelle.
Après la signature de la convention de rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié disposent d’un délai de rétractation de 15 jours.
Passé ce délai, la convention de rupture conventionnelle doit être adressée à la DIRECCTE (Inspection du travail) qui dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour homologuer la rupture du contrat de travail.
Il faut prévoir un délai d’environ 6 semaines entre le début et la fin de la procédure.
Quelles sont les indemnités dues en cas de procédure de rupture conventionnelle ?
A la date de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui est égale à l’indemnité de licenciement ainsi que toutes les sommes dues au titre de la rémunération du salarié (indemnité compensatrice de congés payés, …).
Une indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui serait inférieure au minimum légale entrainerait un refus d’homologation par l’Inspection du travail.
L’employeur et le salarié peuvent également négocier une indemnité de rupture conventionnelle plus élevée, mais dans ce cas, le régime social et fiscal de l’indemnité n’est pas le même.
Au moment du départ du salarié de l’entreprise, l’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail, son attestation Pôle Emploi et son solde de tout compte.
Il est utile de prendre conseil auprès de votre Avocat en droit du travail si vous souhaitez engager une procédure de rupture conventionnelle.
Rupture conventionnelle et droit au chômage
Les salariés dont le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture conventionnelle ont droit aux allocations chômage, sous réserve d’avoir suffisamment cotisé.
Peut-on contester une rupture conventionnelle devant le conseil des Prud'hommes ?
Le salarié peut contester la rupture conventionnelle de son contrat de travail s’il estime que son consentement a été vicié, notamment par exemple lorsque le salarié estime avoir été victime de faits de harcèlement moral.
Dans ce cas, si le salarié peut démontrer que son consentement a été vicié, la rupture conventionnelle pourra être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse devant le Conseil des Prud’hommes.