Les petites sociétés commerciales répondant à la définition des petites entreprises sont désormais dispensées d'établir le rapport de gestion prévu dans le cadre des Assemblées générales.

Jusqu'à présent, cette dispense était valable uniquement pour les Sociétés unipersonnelles, dont l'associé unique était le Président (SAS) ou le Gérant (SARL).

Répondent à la définition des petites entreprises les Sociétés qui ne dépassent pas, à la clôture de l'exercice, 2 des 3 seuils suivants :

- total du bilan : 4 millions d'euros

- montant net du chiffre d'affaires : 8 millions d'euros

- nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 50.

Dans ce cas, les Sociétés n'ont plus l'obligation d'établir le rapport de gestion, et ce quelque soit la forme de la société.

Cette mesure est applicable aux sociétés dont l'exercice clôture à compter du 11 août 2018.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=7B93F4A8B405158AB676F978FB1BE4BA.tplgfr22s_1?idArticle=JORFARTI000037307697&cidTexte=JORFTEXT000037307624&dateTexte=29990101&categorieLien=id