En l'espèce un salarié est poursuivi pour des infractions à la législation sur les stupéfiants au sein d'un célèbre parc d'attraction.

L'employeur, qui s'est constitué partie civile dans la procédure pénale engagée, a licencié  le salarié pour faute après avoir eu connaissance des déclarations faites par ce dernier auprès des services de police pendant les auditions.

Le salarié a contesté son licenciement et a demandé que son licenciement soit déclaré nul car portant atteinte à la présomption d'innocence.

La Cour de Cassation estime "que le droit à la présomption d'innocence qui interdit de présenter publiquement une personne poursuivie pénalement comme coupable, avant condamnation, d'une infraction pénale  n'a pas pour effet d'interdire à un employeur de se prévaloir des faits dont il a régulièrement connaissance au cours d'une procédure pénale à l'appui d'un licenciement à l'encontre d'un salarié".

La procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale ; l'employeur, qui exerce le pouvoir disciplinaire, ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence lorsqu'il prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale.

Cour de Cassation, 13 décembre 2017 n°16-17193 et n°16-17194