Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Lorsque l'inaptitude physique d'un salarié à son poste de travail est consécutive à un manquement de l'employeur, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Lorsque l'inaptitude physique d'un salarié à son poste de travail est consécutive à un manquement de l'employeur, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Le 28 mai 2018

Lorsque l'inaptitude du salarié à son poste de travail a pour origine un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, le licenciement pour inaptitude prononcé peut être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 3 mai 2018, confirme que l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail subi par le salarié relève de la compétence du tribunal des Affaires de la Sécurité sociale. Toutefois, le Conseil des Prud'hommes est le seul compétent pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Référence : Cour de Cassation, Chambre sociale  3 mai 2018 n°16-26850