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Un salarié reconnu coupable de faits de harcèlement moral peut être condamné à payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par son employeur

Le 16 décembre 2017

En principe, l'employeur peut engager la responsabilité personnelle d'un salarié lorsque celui-ci commet une faute lourde, c'est-à-dire lorsque son intention de nuire à l'employeur est caractérisée.

Très récemment, dans un arrêt du 14 novembre 2017, la Cour de Cassation a confirmé qu'en cas d'infraction, en l'espèce des faits de harcèlement moral et sexuel, un salarié pouvait être condamné à payer à son employeur des dommages-intérêts.

Devant la Juridiction pénale, les restrictions à la responsabilité du salarié ne s'appliquent pas, l'employeur n'a pas à caractériser l'intention de nuire du salarié. Par ses agissements qui constituaient des faits de harcèlement moral, le salarié avait terni l'image de l'employeur et lui a donc causé un préjudice. 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036051432&fastReqId=1900359990&fastPos=1