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l'accord mettant en place le forfait annuel en jours doit prévoir les modalités pour remédier à une charge de travail incompatible avec une durée raisonnable de travail

Le 27 novembre 2017

L'accord d'entreprise ou, à défaut, la convention individuelle de forfait annuel en jours doit prévoir des dispositions qui permettent de remédier en temps utile à une charge de travail du salarié  incompatible avec une durée raisonnable de travail.

L'employeur doit donc prévoir des modalités permettant de remédier à une surcharge de travail du salarié afin de garantir que son amplitude et sa charge de travail restent raisonnables et d'assurer le droit à la santé et au repos du salarié concerné.

C'est ce que vient de confirmer la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 novembre 2017.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036003561&fastReqId=1032407841&fastPos=1