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Le 15 janvier 2018 Loi TRAVAIL - La réforme de la procédure de licenciement : l'employeur peut désormais préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement

Auparavant, lorsque l'employeur notifiait au salarié son licenciement, il était tenu par les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Cette lettre fixait les limites du ...

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Le 07 décembre 2017 Le licenciement pour faute grave d'un salarié est justifié dès lors qu'il exerce, pendant l'exécution du contrat de travail, une activité concurrente à celle de son employeur.

Le licenciement pour faute grave d'un salarié est justifié dès lors que celui-ci a crée, pendant l'exécution du contrat de travail, une société ayant une activité concurrente à celle de son ...

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Le 16 décembre 2017 Un salarié reconnu coupable de faits de harcèlement moral peut être condamné à payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par son employeur

En principe, l'employeur peut engager la responsabilité personnelle d'un salarié lorsque celui-ci commet une faute lourde, c'est-à-dire lorsque son intention de nuire à l'employeur est ...

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Le 28 novembre 2017 L'utilisation à titre personnel par un salarié des moyens mis à sa disposition par l'employeur ne justifie pas nécessairement un licenciement pour faute grave

En cas de licenciement, il appartient au juge d'apprécier si le caractère réel de la faute grave invoquée mais également son caractère sérieux. En l'espèce, une salariée a été licenciée ...

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