Auparavant, lorsque l'employeur notifiait au salarié son licenciement, il était tenu par les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Cette lettre fixait les limites du litige.

L'ordonnance MACRON du 22 septembre 2017 a réformé la procédure de licenciement et permet désormais à l'employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

Le décret du 15 décembre 2017 vient préciser les conditions dans lesquelles la précision des motifs de licenciement après sa notification au salarié.

Cette procédure de précision des motifs repose sur 3 délais de 15 jours et est applicable que le licenciement soit pour motif personnel (licenciement pour faute grave, licenciement disciplinaire, licenciement pour cause réelle et sérieuse) ou pour motif économique.

Le salarié dispose d'un délai de 15 jours suivant la notification de son licenciement pour demander à l'employeur des précisions sur les motifs qui lui sont reprochés dans la lettre de licenciement.

A la réception du courrier du salarié, l'employeur dispose d'un délai de 15 jours pour lui  apporter les précisions demandées.

L'employeur peut également prendre l'initiative d'apporter des précisions aux motifs énoncés dans la lettre de licenciement dans les 15 jours suivant la notification, même si le salarié ne lui a pas fait de demande en ce sens.

Reste la question de savoir comment se calcule le délai de 15 jours, puisque le décret n'apporte aucune précision quant au décompte de ce délai. 

Enfin, il est important de préciser que, désormais, l'insuffisance de motivation du licenciement est sanctionnée par l'octroi au salarié de dommages-intérêts ne pouvant excéder un mois de salaire, alors qu'auparavant, cette insuffisance de motivation privait le licenciement de cause réelle et sérieuse.