Le licenciement d'un salarié peut intervenir même si celui-ci n'a jamais eu de sanction préalable
Un salarié employé en qualité de chauffeur livreur voit son permis de conduire suspendu après avoir été contrôlé positif aux stupéfiants outre l'usage du téléphone au volant alors qu'il était en service.
Le salarié est mis à pied à titre conservatoire et licencié pour faute grave par son employeur en raison d'une violation du règlement intérieur.
Après avoir été relaxé par le Tribunal correctionnel du chef de conduite d'un véhicule sous l'emprise de stupéfiants, le salarié saisit le Conseil des Prud'hommes afin de contester son licenciement qu'il estime abusif.
La Cour de Cassation censure la Cour d'Appel qui avait jugé le licenciement abusif et condamné l'employeur à payer au salarié des dommages et intérêts. Elle estime que la commission d'une faute isolée peut justifier un licenciement même si le salarié n'a jamais eu de sanctions auparavant. Le principe demeure que les juges doivent apprécier le degré de gravité de la faute commise par le salarié.