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Le 10 mars 2018 La Cour d'Appel de Toulouse valide la possibilité pour l'employeur de se prévaloir de propos tenus par le salarié sur sa page Facebook pour justifier un licenciement pour faute grave - CA TOULOUSE 2 février 2018

L'utilisation de faits ou d'agissements de la vie privée du salarié ne peuvent pas, en principe, être utilisés par l'employeur pour justifier un licenciement. Dans ce cas, le licenciement serait ...

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Le 09 mars 2018 Le licenciement pour faute grave d'un salarié est justifié lorsqu'il dénonce de mauvaise foi des faits de harcèlement moral : Cour de Cassation 7 février 2018

harcèlement moral - dénonciation d'agissements de harcèlement moral par un salarié - licenciement pour faute grave - contestation du licenciement par le salarié - mauvaise foi du salarié - pouvoir disciplinaire de l'employeur - faute grave établie

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Le 10 mars 2018 Le licenciement d'un salarié peut intervenir même si celui-ci n'a jamais eu de sanction préalable

Un salarié employé en qualité de chauffeur livreur voit son permis de conduire suspendu après avoir été contrôlé positif aux stupéfiants outre l'usage du téléphone au volant alors qu'il ...

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Le 09 mars 2018 Forfait annuel en jours : attention à la validité de la clause sinon, gare aux rappels d'heures supplémentaires

En matière de durée du travail des salariés, il est de plus en plus fréquent que les entreprises recourent à des conventions de forfait en jours. Le forfait en jours n'est pourtant pas sans ...

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