Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 17 mars 2018 Un licenciement disciplinaire pour des faits pénalement répréhensibles commis par le salarié n'est pas nul

En l'espèce un salarié est poursuivi pour des infractions à la législation sur les stupéfiants au sein d'un célèbre parc d'attraction. L'employeur, qui s'est constitué partie civile dans la ...

Voir cette actualité
Le 10 mars 2018 La Cour d'Appel de Toulouse valide la possibilité pour l'employeur de se prévaloir de propos tenus par le salarié sur sa page Facebook pour justifier un licenciement pour faute grave - CA TOULOUSE 2 février 2018

L'utilisation de faits ou d'agissements de la vie privée du salarié ne peuvent pas, en principe, être utilisés par l'employeur pour justifier un licenciement. Dans ce cas, le licenciement serait ...

Voir cette actualité
Le 11 mars 2018 le salarié qui refuse volontairement de signer un CDD dans le délai de 48 heures ne peut réclamer la requalification en CDI

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être signé dans les deux jours ouvrables suivants l'embauche. Avant les Ordonnances dites "Macron", le non-respect de cette formalité par ...

Voir cette actualité
Le 10 mars 2018 Le licenciement d'un salarié peut intervenir même si celui-ci n'a jamais eu de sanction préalable

Un salarié employé en qualité de chauffeur livreur voit son permis de conduire suspendu après avoir été contrôlé positif aux stupéfiants outre l'usage du téléphone au volant alors qu'il ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 »