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Actualités

Le 08 mai 2018 PETIT DEJEUNER CONSACRE AUX ENTREPRENEURS, ENTREPRENEUSES ET CREATEURS D'ENTREPRISE : le 28 juin 2018 de 8 heures à 9 heures 30

PETIT DEJEUNER ENTREPRENEURS, ENTREPRENEUSES et CREATEURS D'ENTREPRISE organisé le 28 juin 2018 de 8 h à 9h30 consacré au statut du chef d'entreprise : aspects juridiques et sociaux (SARL, SAS, ...

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Le 11 mars 2018 le salarié qui refuse volontairement de signer un CDD dans le délai de 48 heures ne peut réclamer la requalification en CDI

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être signé dans les deux jours ouvrables suivants l'embauche. Avant les Ordonnances dites "Macron", le non-respect de cette formalité par ...

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Le 17 mars 2018 Un licenciement disciplinaire pour des faits pénalement répréhensibles commis par le salarié n'est pas nul

En l'espèce un salarié est poursuivi pour des infractions à la législation sur les stupéfiants au sein d'un célèbre parc d'attraction. L'employeur, qui s'est constitué partie civile dans la ...

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Le 10 mars 2018 La Cour d'Appel de Toulouse valide la possibilité pour l'employeur de se prévaloir de propos tenus par le salarié sur sa page Facebook pour justifier un licenciement pour faute grave - CA TOULOUSE 2 février 2018

L'utilisation de faits ou d'agissements de la vie privée du salarié ne peuvent pas, en principe, être utilisés par l'employeur pour justifier un licenciement. Dans ce cas, le licenciement serait ...

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