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le salarié qui refuse volontairement de signer un CDD dans le délai de 48 heures ne peut réclamer la requalification en CDI

Le 11 mars 2018

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être signé dans les deux jours ouvrables suivants l'embauche.

Avant les Ordonnances dites "Macron", le non-respect de cette formalité par l'employeur entraînait la requalification du CDD en un contrat à durée indéterminée (CDI).

Le salarié pouvait donc obtenir auprès du Conseil des Prud'hommes une indemnité de requalification ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement abusif.

La Cour de Cassation a toutefois rappelé que lorsque le salarié refuse délibérément de signer son CDD dans le délai de 48 heures par mauvaise foi ou intention frauduleuse, il ne peut obtenir la requalification de son CDD en un CDI.

Cour de Cassation 31 janvier 2018 n°17-13131

A SAVOIR : depuis les ordonnances Macron de septembre 2017, la méconnaissance de l'obligation de transmettre le CDD pour signature dans les deux jours ouvrables de l'embauche du salarié ouvre droit à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut excéder un mois de salaire.