En principe, le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut pas être sanctionné ni licencié : il bénéficie d'une immunité. Toute sanction ou tout licenciement fondé sur ce motif serait nul. (article L.1152-3 du Code du travail ; Cour de Cassation 10 mars 2009 n°07-44092)

Toutefois, si le salarié dénonce des faits de harcèlement moral de mauvaise foi, l'employeur peut le sanctionner ou le licencier pour faute. 

La dénonciation de mauvaise foi suppose que la connaissance par le salarié de la fausseté et/ou du caractère mensonger des faits qu'il dénonce.

Dans le cas présent, une salariée a été licenciée pour faute grave et a contesté son licenciement devant le Conseil des Prud'hommes. Elle estimait en effet que celui-ci était nul car intervenu en raison de la dénonciation d'agissements de harcèlement moral.

La Cour de Cassation estime que son licenciement pour faute grave est justifié car il était démontré que la salariée avait manqué à on obligation de loyauté en utilisant un faux document pour étayer les accusations de harcèlement moral qu'elle avait adressées à son employeur. (Cour de Cassation 7 février 2018 n°16-19594)

Dans ces conditions, le licenciement pour faute grave prononcé par l'employeur est justifié.