Jusqu'à présent, il était difficile pour les entreprises de moins de 20 salariés de mettre en place des accords d'entreprise, faute de candidatures aux élections des délégués du personnel ou d'existence d'un salarié mandaté par une organisation syndicale.

Les ordonnances de septembre 2017, dites "LOI MACRON" ou "LOI TRAVAIL", donneraient la possibilité pour les employeurs de mettre en place des accords collectifs, lorsque l'entreprise n'a pas de représentants élus du personnel, par référendum.

Un projet de décret sera est examiné le 26 octobre 2017.

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