Les ordonnances du 22 septembre 2017, dites "LOI TRAVAIL" ou "LOI MACRON" , ont prévu que les délégués du personnel, le Comité d'entreprise et le CHSCT deviendront le 1er janvier 2018 une seule et même instance, le Comité Social et Economique (CSE).

La composition et les moyens dont disposeraient le Comité Social et Economique (CSE) n'ont toutefois pas été définis dans les ordonnances.

Un projet de décret fixant le nombre de membres composant le CSE en fonction de l'effectif de l'entreprise ainsi leur crédit d'heures de délégation est présenté le 26 octobre 2017.

http://www.liaisons-sociales-quotidien.fr/Content/RelatedDocumentRC.aspx?params=H4sIAAAAAAAEAMtMSbH1czUAAUtDc0MjtbLUouLM_DzbsMz01LySVBA_M63SJT85pLIg1bakqDRVLTUpPz8bpsvC1NTAIr4MqrokManYJ7O4xNYDSDgml7jkFxerGpmomicXpRaX5qZC2GlFucWOrkAzgVwAiw0osIEAAAA=WKE